Exploitant d'auto-école

 

L'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière nécessite un agrément préfectoral conformément à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conditions à remplir pour obtenir l'agrément :

Conformément aux dispositions relatives à l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux fixées par les articles L29-5 à L29-11 et R245 à R245-5 du code de la route et par l'arrêté du 8 janvier 2001, les agréments sont délivrés aux personnes remplissant les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 23 ans ;
  • ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions décrites à l'article R243-2 du code de la route ;
  • justifier de la capacité à gérer un établissement de la conduite en présentant : un diplôme ou un titre de l'enseignement supérieur ou technologique dans les domaines juridique, économique, comptable ou commercial. Le niveau requis doit être supérieur ou égal au niveau III.
  • Une attestation de formation spécifique à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite délivrée par un organisme agréé .
  • justifier de garanties minimales concernant les locaux (bail de location), les véhicules (contrat de location ou bons de commande) et les moyens matériels ;
  • justifier de la qualification des personnels enseignants qui doivent être titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité

Dossier de demande d'agrément :

Téléchargez le formulaire de demande d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Tout dossier de demande d'agrément est à déposer complet à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
SATS - Cellule éducation routière
Suivi des dossiers d'agrément
3 rue Paul Guiton
74000 ANNECY

Attention : Au regard des délais inhérents de traitement des dossiers, vous veillerez à anticiper vos démarches et à déposer votre demande suffisamment tôt par rapport à la date d’ouverture escomptée de votre établissement.

Procédure d'agrément d'une auto-école :

Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par :

  • un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale
  • un local d'activité

Une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fait l'objet d'un agrément distinct.

A partir de son dépôt en DDTdirection départementale des territoires, le cheminement du dossier, jusqu'à l'obtention de l'agrément, est le suivant :

  • instruction du dossier par les services de la DDTdirection départementale des territoires ;
  • visite administrative du local afin de vérifier l’adéquation des moyens d'exploitation de l'établissement ainsi que la matérialité de certains des renseignements portés au dossier ;
  • décision au regard du dossier et de la visite administrative ;
  • l’arrêté préfectoral d’agrément est envoyé au demandeur par voie postale.

L'agrément sollicité est délivré pour une durée de 5 ans lorsque toutes les conditions sont remplies. Dans le cas contraire, un courrier informera le demandeur de la suite qui sera réservée à sa demande.

Renouvellement d'agrément d'une auto-école :

Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite doit adresser, tous les 5 ans une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement au moins 2 mois avant l'expiration de son agrément.

Le dossier de demande de renouvellement d'agrément est à déposer à la direction départementale des territoires de Haute-Savoie.

Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
SATS - Cellule éducation routière
Suivi des dossiers d'agrément
3 rue Paul Guiton
74000 ANNECY

Téléchargez le formulaire de demande de renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière