Enseignant de la conduite

 

L'autorisation d'enseigner est un titre de police délivré à titre temporaire par le préfet, et valable sur l'ensemble du territoire national y compris dans les départements d'Outre Mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Son dispositif réglementaire est fondé sur le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et sur l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur.

Conditions à remplir  :

Conformément aux dispositions relatives à l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux fixées par les articles L29-5 à L29-11 et R245 à R245-5 du code de la route et par l'arrêté du 8 janvier 2001, les agréments sont délivrés aux personnes remplissant les conditions suivantes :

  •  être âgé d'au moins 20 ans ;
  •  être titulaire du BEPECASERbrevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite Automobile et de la sécurité routière) ou d'un titre, diplôme ou certificat reconnu équivalent (article R.212-3 du code de la route)
  •  être titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai probatoire, défini à l'Article L.223-1 du code de la route, est expiré.
  •  remplir les conditions d'aptitude physiques requises pour la conduite des véhicules du groupe lourd (article R.221-11 du code de la route)
  •  remplir les conditions de moralité (articles L.212-2 et R.212-4 du code de la route) vérifiées par les services préfectoraux (du département de domicile) sollicités.

Dossier de demande d'autorisation d'enseigner :

Téléchargez le formulaire de demande d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite automobile et la sécurité routière

Tout dossier de demande d'autorisation d'enseigner est à déposer complet à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
SATS - Cellule éducation routière
Suivi des dossiers d'agrément
3 rue Paul Guiton
74000 ANNECY

La carte d’autorisation d’enseigner est délivrée pour une durée de 5 ans, sous réserve de la validité de la visite médicale.

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