Educateurs sportifs étrangers, ressortissants européens, de l’EEE et de la Suisse

 

Le traité sur l’Union Européenne prévoit la libre circulation des citoyens. C’est un droit communautaire fondamental. Elle se traduit notamment par le droit d’exercer une activité salariée ou indépendante dans les États membres (EMÉtats membres) et ce, dans les mêmes conditions que les nationaux du pays d’accueil.

Généralités

Quoi ?

Le traité sur l’Union Européenne prévoit la libre circulation des citoyens. C’est un droit communautaire fondamental. Elle se traduit notamment par le droit d’exercer une activité salariée ou indépendante dans les États membres (EMÉtats membres) et ce, dans les mêmes conditions que les nationaux du pays d’accueil.

La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles réglemente ce droit à la mobilité professionnelle lié à la reconnaissance professionnelle ou académique d’un diplôme acquis dans le pays d’origine ou dans un autre pays européen.

Ce principe de libre circulation s’applique au travers de deux régimes distincts :

Pour qui ?

Les personnes concernées par les dispositifs détaillés plus loin sont les ressortissants des 27 pays de l’Union Européenne (EU), ceux des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), soit ceux de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, et de la Suisse. Par commodité, nous allons les appeler les États membres (EM). En conséquence, les ressortissants français qui ont obtenu un diplôme dans un autre pays européen au sens large sont également concernés par ces dispositifs.

La directive 2005/36/CE ne s’adresse qu’aux professionnels pleinement qualifiés pour exercer une profession dans un EM et qui souhaitent exercer la même profession dans un autre EM.

Comment la directive s’applique-t-elle en France ?

L'article L.212-7 du code du sport et son décret d’application prennent en compte cette directive 2005/36/CE dont la transposition dans le droit français a été assurée par l’ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008.

Article L.212-7 du code du Sport : "Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou des États parties à l’accord sur l’espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans l’un de ces États".

La directive 2005/36/CE s’applique seulement aux professions réglementées dans l’EM d’accueil. En France, la profession d’éducateur sportif est une profession réglementée.

Une profession réglementée est : "Activité ou [un] ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées ; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice."

Quand, ni la profession pour laquelle le candidat est qualifié, ni la formation conduisant à cette profession ne sont réglementées dans l’EM où il a obtenu sa qualification, l’autorité compétente de l’EM d’accueil peut exiger qu’il ait exercé la profession en question pendant au moins deux ans à temps plein au cours des dix années dans l’EM qui ne réglemente pas la profession (article R.212-92 du code du sport).

Quels diplômes ?

Sous le terme "diplôme", il faut comprendre "certification" au sens large. Ce peut être une attestation de compétences, un titre de formation, un certificat ou tout autre titre délivré par une autorité étrangère compétente, donc habilitée spécifiquement à délivrer des diplômes.

Quelles activités ?

Toutes les activités physiques et sportives sont concernées par ces dispositifs. Néanmoins, certaines activités dites "en environnement spécifique" et reconnues par les EMÉtats membres sont traitées à part. Ce sont celles désignées dans l’article R.212-91 du code du sport :

  • Le ski et ses dérivés (ski alpin et activités dérivées, ski nordique de fond et activités assimilées)
  • L’alpinisme (alpinisme – guide de haute montagne)
  • La plongée subaquatique
  • Le parachutisme
  • La spéléologie

Pour toute demande concernant ces disciplines, contacter les services adéquats notés sur les formulaires de déclaration.

Comment est traitée la demande ?

Tout ressortissant communautaire souhaitant soit s’établir en France, soit exercer dans le cadre d’une LPS en qualité d’éducateur sportif professionnel est soumis à l’obligation de se déclarer auprès du préfet du département dans lequel il entend exercer son activité à titre principal.

L’instruction de votre demande consiste à une étude comparative entre les diplômes, les contenus et les durées de formation, les compétences acquises par le déclarant au cours de son expérience professionnelle d’une part, et ce qui est requis en France d’autre part.

Lorsqu’une différence substantielle est constatée, la demande est transmise à la commission de reconnaissance des qualifications (CRQ) qui émet un avis et, le cas échéant, propose des mesures compensatoires pour combler la différence. Une différence substantielle trop importante pour pouvoir être comblée entraîne le rejet de la demande.

Concernant la notion de différence substantielle, l’article R.212-90-1 du code du sport précise : "Pour l’exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1, la qualification professionnelle du déclarant… est regardée comme présentant une différence substantielle avec la qualification professionnelle requise sur le territoire national, lorsque la formation du déclarant n’est pas de nature à garantir la sécurité des pratiquants et des tiers…".

Autres conditions

Connaissance de la langue française

Pour l’exercice de la profession d’éducateur sportif, une maîtrise suffisante de la langue française est exigée en particulier afin de garantir l’exercice en sécurité des APS et la capacité à alerter les secours.

L’article 1 de l’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 (citée précédemment) stipule : "Un ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen, bénéficiaire de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles, doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice en France de la profession envisagée".

Traduction des documents en français

Les pièces justificatives essentielles du dossier de déclaration doivent obligatoirement être traduites en français par un traducteur ou un organisme de traduction assermenté : qualifications professionnelles, attestations de travail… Le choix des pièces du dossier à traduire pourra se faire en collaboration avec l’agent chargé de l’instruction de votre dossier.

Quels sont les textes de référence ?

La directive 2005/36/CE du Parlement européen, les articles L.212-1, L.212-7 et L.212-8, L.212-11 et L.212-12, R.212-1 et R.212-84 du Code du sport, les décrets n°2009-1116 du 15 septembre 2009 et n°89-685 du 21 septembre 1989.

Comment se déclarer ?

  • Sur ARQUEDI : Le ministère des sports a créé une application informatique, appelée ARQUEDI, spécifique aux demandes de reconnaissance de qualification et d’équivalence de diplôme. Vous pouvez vous déclarer en renseignant cette application et en y téléchargeant vos documents (de préférence en version PDF). Pour vous connecter, allez sur ce site et suivez la démarche : www.arquedi.sports.gouv.fr
  • Sur papier : Vous pouvez aussi vous déclarer sur papier directement auprès de l’agent concerné. Vous trouverez les formulaires correspondants à votre demande à la fin des chapitres de chaque dispositif.

Où s’adresser ?

Dans la direction départementale de la cohésion sociale (DDCSdirection départementale de la cohésion sociale) du département où vous souhaitez exercer. Pour la Haute-Savoie, il s’agit de :

DDCSdirection départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie, service sport
Cité administrative
7 rue Dupanloup
74040 Annecy cedex
+33 (0)450 88 41 40
ddcs@haute-savoie.gouv.fr
Michel ANTZEMBERGER +33 (0)450 88 41 09 michel.antzemberger@haute-savoie.gouv.fr

Il peut être préférable de demander un rendez auprès de l’agent ou du service dont les coordonnées figurent ci-dessus afin de se faire accompagner dans la constitution du dossier. En effet, il convient d’identifier clairement le diplôme français visé et de fournir les documents adéquats qui permettront d’étayer la demande.
Pour toute demande concernant les disciplines dites "en environnement spécifique", contacter les services adéquats notés sur le formulaire de déclaration.

Liberté d’établissement (L.E)

Les ressortissants communautaires souhaitant s’établir en France afin d’exercer la profession d’éducateur sportif doivent se déclarer auprès du préfet du département dans lequel ils veulent exercer à titre principal (voir Comment se déclarer et/ou Où s’adresser).

Lorsque la reconnaissance de la qualification du candidat lui confère le droit d’exercer la profession en question, il se voit remettre une carte professionnelle, à renouveler tous les cinq ans. Celle-ci lui octroie le droit d’exercer son métier dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux nationaux de l’EM d’accueil. Il est soumis aux mêmes règles législatives, réglementaires, administratives et déontologiques. De plus, il doit respecter le champ d’activité (prérogatives et limites d’exercice) de la profession définit par le titre de la qualification et noté sur la carte professionnelle.

Quels sont les documents à fournir ?

Le formulaire de déclaration téléchargeable ci-dessous énumère et explicite les documents à fournir.

Comment est évaluée la qualification du candidat ?

Le demandeur est considéré comme qualifié quand il remplit une des conditions suivantes :

  • Il possède une qualification délivrée par l'autorité compétente d'un EMÉtats membres qui réglemente l'activité et son niveau de qualification est égal ou immédiatement inférieur à celui requis en France.
  • Il est titulaire d’une qualification préparant à l'exercice de l'activité et délivrée par l'autorité compétente d'un EMÉtats membres qui ne réglemente ni la profession ni la formation y conduisant. Il a exercé le métier concerné à temps plein pendant 2 ans dans les 10 dernières années dans cet EMÉtats membres. Son niveau de qualification est égal ou immédiatement inférieur à celui requis en France.
  • Il est titulaire d'un titre acquis dans un état tiers, admis en équivalence dans un état membre qui réglemente l'exercice de l'activité concernée. Il a exercé cette activité pendant au moins 2 ans dans cet état.

Dans quelles conditions la carte professionnelle est-elle délivrée ?

Le préfet délivre une carte professionnelle quand :

  • Il n’y a pas de différence substantielle.
  • Il y a une différence substantielle, mais elle est couverte par son expérience.
  • Il y a une différence substantielle et elle n’est pas couverte par son expérience, mais le candidat est évalué positivement à l’issue des mesures compensatoires qui ont été proposées par la CRQcommission de reconnaissance des qualifications.
Mesures compensatoires pour combler la différence substantielle pour une demande de L.E

Lorsque le préfet constate une différence substantielle, il saisit la CRQcommission de reconnaissance des qualifications pour avis.

  • Elle confirme la différence substantielle : elle propose des mesures compensatoires, soit une épreuve d’aptitude, soit un stage d’adaptation.
  • Le candidat a le choix et doit se prononcer sous un délai d’un mois.

Quels sont les délais ?

A compter du dépôt du dossier complet et conforme, le préfet dispose d’un délai de trois mois pour décider. Celui-ci peut être prorogé d’un mois par décision motivée. Entre-temps, il sera délivré un accusé réception du dossier sous un mois.

Textes de référence

Contact

Téléchargement

Les articles R.212-88 à R.212-91, A.212-182 et A.212-182-1 du Code du sport. Voir Où s’adresser

> L.Eliberté d’établissement formulaire de déclaration - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mbmega bytes

> L.Eliberté d’établissement formulaire de renouvellement - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mbmega bytes

Libre prestation de service (LPS)

La directive 2005/36/CE permet aux ressortissants communautaires légalement établis dans leur pays d’origine d’assurer une libre prestation de service dans un autre EMÉtats membres afin d’exercer la même profession à titre occasionnel et temporaire.

  • En France, la profession d’éducateur sportif est une profession réglementée.
  • L’État français a choisi d’exiger des ressortissants communautaires une déclaration de "Libre prestation de service". Celle-ci doit être faite auprès du préfet du département dans lequel ils veulent assurer majoritairement cette prestation (voir Où s’adresser ?).
  • De même, l’État français a choisi de contrôler les qualifications des déclarants lors de la 1ère demande.
  • Lorsque la déclaration a été évaluée favorablement, le candidat se voit remettre un récépissé de déclaration, à renouveler tous les ans. Il a le droit d’exercer son métier d’éducateur sportif dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux nationaux de l’EMÉtats membres d’accueil. Il est donc soumis aux mêmes règles législatives, réglementaires, administratives et déontologiques. De plus, il doit respecter le champ d’activité (prérogatives et limites d’exercice) noté sur le récépissé.
  • Lorsque sa 1ère déclaration a été admise, un ressortissant communautaire doit néanmoins continuer à se déclarer chaque année où il souhaite assurer une LPSlibre prestation de service. Mais ses qualifications ne seront plus contrôlées.

Que signifie "être légalement établi" ?

Vous êtes légalement établi lorsque :

  • Vous remplissez toutes les conditions pour exercer votre profession d’éducateur sportif dans un EMÉtats membres.
  • Vous ne faites l’objet d’aucune interdiction même temporaire d’exercer cette profession.
  • Dans votre pays d’origine, vous êtes reconnu comme professionnel de l’activité physique et sportive considérée et vous êtes enregistré comme tel auprès de l’administration.
  •  Vous payez des impôts sur vos revenus liés à cette activité.

Ceci peut être comme travailleur indépendant ou comme salarié.

Comment se déclarer ? Quels sont les documents à fournir ?

  • Lors de la 1ère déclaration, le déclarant doit remplir complètement le formulaire de déclaration et fournir les documents listés sur ce formulaire de déclaration. Il est dans son intérêt de fournir le maximum d’informations car cela facilitera le contrôle des qualifications et accélérera le traitement de la demande.
    Le formulaire de déclaration téléchargeable ci-dessous énumère et explicite les documents à fournir en page 2 et 3.
  • Lors de déclarations faisant suite à une 1ère déclaration autorisée, le déclarant doit remplir complètement le formulaire de déclaration. Il ne doit plus fournir que les documents attestant qu’il est bien à jour de recyclage (quand c’est le cas) et qu’il est assuré professionnellement en responsabilité civile.

Comment est évaluée la qualification du candidat ?

Le demandeur est considéré comme qualifié quand il remplit une des conditions suivantes :

  • Il est légalement établi dans un EMÉtats membres qui règlemente l’activité et/ou la formation qui y conduit et il remplit toutes les conditions pour exercer la profession d’éducateur sportif dans cet EMÉtats membres.
  • Il est légalement établi dans un EMÉtats membres qui NE règlemente PAS l’activité et/ou la formation qui y conduit mais il a exercé la profession d’éducateur sportif à temps plein pendant 2 ans au cours des dix dernières années.

Comment sont contrôlées les qualifications du candidat lors de la 1ère déclaration ?

Les qualifications du candidat sont contrôlées par comparaison avec celles requises de la part des ressortissants territoriaux.

  • La qualification obtenue dans un EMÉtats membres qui réglemente l'activité lui permet d’exercer dans cet EMÉtats membres et son niveau de qualification est égal ou immédiatement inférieur à celui requis en France.
  • La qualification obtenue dans un EMÉtats membres qui ne réglemente pas l'activité ni la formation y conduisant prépare à l'exercice de la profession. Il a exercé le métier concerné à temps plein pendant 2 ans dans les 10 dernières années dans cet EMÉtats membres. Son niveau de qualification est égal ou immédiatement inférieur à celui requis en France.
  • Il est titulaire d'un titre acquis dans un état tiers, admis en équivalence dans un état membre qui réglemente l'exercice de l'activité concernée. Il a exercé cette activité pendant au moins 2 ans dans cet état.

Dans quelles conditions le récépissé est-il délivré ?

Le préfet délivre un récépissé de LPSlibre prestation de service quand :

  • Il n’y a pas de différence substantielle.
  • Il y a une différence substantielle, mais elle est couverte par son expérience.
  • Il y a une différence substantielle et elle n’est pas couverte par son expérience, mais le candidat est évalué positivement à l’issue d’une épreuve d’aptitude qui a été proposée par la CRQcommission de reconnaissance des qualifications.

Quels sont les délais ?

Le déclarant ne peut pas commencer à exercer son activité tant qu’il n’a pas reçu l’autorisation de l’autorité compétente.
A compter du dépôt du dossier complet et conforme, le préfet dispose d’un délai d’un mois pour prendre une première décision. Au maximum, le délai pourra être de trois mois.

Textes de référence

Contact

Téléchargement

Les articles R.212-92 à R.212-94, A.212-182-2 du Code du sport. Voir Où s’adresser

> LPSlibre prestation de service formulaire de déclaration (français) - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mbmega bytes

> LPSlibre prestation de service Initial declaration (english) - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mbmega bytes

> LPSlibre prestation de service Erste Erklärung (deutsch) - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mbmega bytes

> LPSlibre prestation de service formulaire de renouvellement (français) - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mbmega bytes

> LPSlibre prestation de service Erklärung erneuerung (deutsh) - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mbmega bytes