Educateurs sportifs étrangers, ressortissants d’États tiers

 

Conformément à l’article L.212-1 du code du sport qui fixe les obligations en matière de qualification pour exercer la profession d’éducateur sportif contre rémunération, la qualification peut être un diplôme étranger admis en équivalence.

Quels diplômes ?

Sous le terme "diplôme", il faut comprendre "certification" au sens large. Ce peut être une attestation de compétences, un titre de formation, un certificat ou tout autre titre délivré par une autorité étrangère compétente, donc habilitée spécifiquement à délivrer des diplômes.

Pour qui ?

Toute personne titulaire d’un diplôme étranger obtenu en dehors de l’Union européenne (EU), de l’Espace économique européen (EEE) – Islande, Liechtenstein et Norvège - et de la Suisse, quelle que soit sa nationalité, peut demander à bénéficier d’une équivalence de diplôme.

Cette procédure peut également être utilisée par les ressortissants européens (EU et EEE) titulaires d’une qualification obtenue dans un des Etats membres lorsque qu’ils ne peuvent pas justifier des deux années d’exercice professionnel requises dans certains cas (voir texte sous « Libre établissement »).

Comment est traitée la demande ?

  • Si le diplôme figure déjà dans la liste (en cours de réalisation) des diplômes admis en équivalence et annexée au code du sport, il sera délivré une attestation d’équivalence mentionnant le diplôme français pour lequel le diplôme étranger a été admis comme équivalent.
  • Si ce n’est pas le cas, le candidat formule sa demande d’équivalence de diplôme en renseignant le formulaire téléchargeable ci-dessous et en nous l’envoyant avec tous les documents listés en page 3 du formulaire.

Dossier de demande d’équivalence d’un diplôme étranger :

> Formulaire de demande d'équivalence d'un diplôme - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mbmega bytes

Le dossier complet est transmis par la DDCS 74 au ministère des sports qui réunit la commission de reconnaissance des qualifications (CRQ). Celle-ci instruit la demande et notifie sa décision directement au candidat. Cette décision peut être favorable ou non à l’octroi de l’équivalence. La CRQ en accord avec le ministre chargé des sports peut également décider de délivrer une équivalence partielle du diplôme visé. Pour obtenir l’attestation d’équivalence totale de son diplôme, le candidat doit alors suivre les formations préconisées par la CRQ et valider les unités de formation manquantes.

Comment se déclarer ?

  • Sur ARQUEDI : Le ministère des sports a créé une application informatique, appelée ARQUEDI, spécifique aux demandes de reconnaissance de qualification et d’équivalence de diplôme. Vous pouvez vous déclarer en renseignant cette application et en y téléchargeant vos documents (de préférence en version pdf). Pour vous connecter, allez sur ce site et suivez la démarche : https://www.arquedi.sports.gouv.fr/
  • Sur papier : Vous pouvez aussi vous déclarer sur papier directement auprès de l’agent concerné. Vous trouverez les formulaires correspondants à votre demande à la fin du document.

Où s’adresser ?

Dans la direction départementale de la cohésion sociale (DDCSdirection départementale de la cohésion sociale) du département où vous souhaitez exercer. Pour la Haute-Savoie, il s’agit de :

DDCSdirection départementale de la cohésion sociale 74, service sport

Cité administrative 7 rue Dupanloup 74040 ANNECY Cedex +33 (0)450 88 41 40 ddcs@haute-savoie.gouv.fr

Michel Antzemberger, +33 (0)450 88 41 09 michel.antzemberger@haute-savoie.gouv.fr

Il peut être préférable de demander un rendez auprès de l’agent ou du service dont les coordonnées figurent ci-dessus afin de se faire accompagner dans la constitution du dossier. En effet, il convient d’identifier clairement le diplôme français visé et de fournir les documents adéquats qui permettront d’étayer la demande.

Pour toute demande concernant les disciplines dites « en environnement spécifique », contacter les services adéquats notés sur le formulaire de déclaration.

Quels sont les textes de référence ?

Les articles L.212-1, R.212-1, R.212-2, R.212-84 et A.212-1 du Code du sport.