Educateurs sportifs

 

L'article L212-11 du code du sport fait obligation au titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, dès lors qu'il exerce à titre rémunéré (est considérée comme rémunération toute contrepartie en espèce ou en nature excédant les frais réels justifiés), de déclarer son activité d'éducateur sportif auprès de l'autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale) du lieu de son activité.

La procédure permet principalement de vérifier la détention, par les personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une APS contre rémunération de la qualification professionnelle autorisant cet exercice. Elle permet aussi de vérifier leur aptitude physique à exercer (certificat médical) ainsi que l'obligation de moralité (bulletin numéro 2 du casier judiciaire).

Activité bénévole

Vous n'avez pas l'intention d'exercer contre rémunération (est considérée comme rémunération toute contrepartie en espèce ou en nature excédant les frais réels justifiés).

L'encadrement des activités physiques et sportives à titre bénévole n'est pas réglementé. Vous n'avez a priori pas d'obligation de qualification sauf si la fédération ayant délégation pour cette activité sportive impose la possession d'un diplôme pour enseigner bénévolement. Rapprochez-vous de votre fédération ou de ses instances (Ligue ou comité régional, comité départemental) pour obtenir ces précisions. Le comité départemental olympique et sportif de votre département peut vous apporter des informations complémentaires.

Activité rémunérée

Votre situation

Déclarez votre activité en ligne

Sinon, vous devez

Vous n'avez jamais été déclaré en tant qu'éducateur sportif Vous êtes éducateur sportif ? Déclarez votre activité en ligne sur https://eaps.sports.gouv.fr Télécharger le formulaire de déclaration d'éducateur sportif  
Vous êtes déjà déclaré dans un autre département et vous souhaitez exercer définitivement en Haute-Savoie : - Télécharger le formulaire de déclaration d'éducateur sportif
- Demander (par écrit ou simplement par téléphone) auprès du service de votre déclaration actuelle un transfert de dossier.
- Joindre les pièces complémentaires demandées par le service de votre nouvelle déclaration dès réception de votre dossier transféré.
Vous êtes déjà déclaré dans un autre département et vous souhaitez exercer occasionnellement en Haute-Savoie : - Pour les saisonniers uniquement (période de durée significative), demander à votre employeur d'en informer la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale du lieu d'exercice
- Pour tous, posséder votre carte professionnelle à jour sur votre lieu d'exercice.
Vous êtes déjà déclaré en tant que stagiaire dans le cursus de formation menant au titre que vous venez d'acquérir. - Télécharger le formulaire de déclaration d'éducateur sportif  et le renvoyer
- Fournir uniquement : une copie du nouveau diplôme, un certificat médical, une photo d'identité, une enveloppe de format A4 timbrée RAR et libellée à votre adresse
Vous êtes déjà déclaré en tant qu'éducateur sportif et votre carte professionnelle d'éducateur sportif arrive à échéance : - Télécharger le formulaire de déclaration d'éducateur sportif  et le renvoyer
- Fournir uniquement : un certificat médical, une photo d'identité, une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse, votre (vos) ancienne(s) carte(s) professionnelle(s), une copie de l'attestation de recyclage lorsqu'il existe
Vous êtes déjà déclaré en tant qu'éducateur sportif stagiaire et votre récépissé de déclaration d'éducateur sportif stagiaire arrive à échéance. Fournir uniquement : une copie de la page du livret de formation mentionnant la date de validité du livret, une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse, un certificat médical de moins d'un an, d'aptitude à la pratique, à l'encadrement et à l'enseignement de l'activité sportive adéquate.
Vous êtes ressortissant étranger et souhaitez exercer en Haute-Savoie Voir les pages
- Educateurs sportifs étrangers, ressortissants d’États tiers
- Educateurs sportifs étrangers, ressortissants européens, de l’EEE et de la Suisse

Nota bene

Cas des fonctionnaires : article L212-3 du code du sport : Ces dispositions ne sont pas applicables aux militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier ni aux enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l’État dans l'exercice de leurs missions.

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