Actualités 2016

Rétablissement des autorisations de sortie du territoire pour les mineurs

 
 
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A partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire.

Pourquoi rétablir une autorisation de sortie du territoire ?

Dans un contexte international marqué par des départs de Français – dont certains mineurs - vers des zones de conflit, le Parlement a prévu un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale). 

Quelles sont les conditions de circulation hors du territoire national pour les mineurs à partir du 15 janvier 2017 ?

A partir du 15 janvier 2017, les mineurs quittant le territoire national, non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale, devront être munis :

  • d’une autorisation individuelle de sortie du territoire (AST), complétée et signée par le titulaire de l’autorité parentale
  • d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’AST

L’AST ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage. En fonction des exigences des pays, le mineur doit présenter soit un passeport valide, accompagné d’un visa s’il est requis, soit une carte nationale d'identité valide.

Le mineur ressortissant d’un pays tiers et non bénéficiaire de la libre circulation devra également être muni d’un document permettant son retour en France (il s’agit notamment du Titre d’Identité Républicain (TIR), du Document de Circulation pour Étranger Mineur (DCEM), ou d’un visa long séjour).

Quels mineurs sont concernés ?

L’AST sera exigible pour tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Pour quelles sorties du territoire ?

L’AST sera requise en cas de voyage individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique ou centre de vacances) dès lors que le mineur voyage sans un titulaire de l’autorité parentale et devra être présentée pour toute sortie du territoire.

Comment établir cette AST ?

Il n’est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l’Etat ou une mairie. L’AST prend la forme d’un formulaire CERFA (n° 15646*01) téléchargeable ci-dessous :

> cerfacentre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs 15646-01 - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mbmega bytes

Ce formulaire est complété et signé par le titulaire de l’autorité parentale et remis au mineur.

Durée de l’AST ?

La durée de l’AST est fixée par son signataire (durée d’un voyage ou période fixe). Toutefois, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale d’un an. Il s’agit ainsi de prendre en compte la situation des mineurs amenés à franchir quotidiennement une frontière, par exemple pour la durée d’une année scolaire.