Actualités 2016

Professionnels de l'automobile, habilitez-vous !

 
 
carte grise

A compter du 15 février 2017, les démarches d'immatriculation et autres opérations  ne seront plus prises en charge en préfecture pour les professionnels non habilités. La demande d'habilitation peut être sollicitée auprès des services du ministère de l'intérieur. 

 

Pourquoi vous habiliter ?

A compter du 15 février 2017, les préfectures arrêtent de prendre en charge les procédures pouvant être effectuées par les professionnels, qui doivent impérativement utiliser les télé-procédures. Un professionnel non-habilité devra alors faire appel à ses collègues habilités.

Être habilités vous permettra notamment de réaliser les démarches d'immatriculation pour le compte des particuliers, grâce à un accès « utilisateur professionnel » par l'intermédiaire duquel vous pourrez télétransmettre les informations de vos clients.

Un simple accès à internet sera nécessaire pour pouvoir échanger et transmettre les documents nécessaires au SIVsystème d’immatriculation des véhicules (Service d'Immatriculation des Véhicules) : télétransmission d'une demande d'immatriculation pour le compte d'un usager par exemple, ou encore télétransmission des conclusions des rapports d'experts automobiles, déclarations relatives à la situation d'un véhicule etc.)

plaque immatriculation

 

Comment vous habiliter ? 3 étapes :

 1) Remplissez une pré-demande

 2) Transmettez votre dossier par voie postale ou en préfecture dans un délai de 8 jours après la pré-demande. (Liste des pièces justificatives)

 3) Valider et signer votre convention en préfecture.