Appel à projets pour la création d’un service de placement judiciaire

 
 

L’État et le conseil départemental de la Haute-Savoie lancent un appel à projets pour la création d’un service de placement judiciaire à la journée de 15 places, sur la communauté de communes du Genevois, conformément aux dispositions de l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

Ce service relève de l’article L312-1 I 4° du code de l’action sociale et des familles.

Télécharger le calendrier prévisionnel des appels à projets de l’année 2018.